Le protocole d’accord est un acte juridique engageant irrévocablement les deux parties, l’une à vendre, l’autre à acheter, sous réserve que ce dernier obtienne les financements et lève ses autres conditions suspensives…
… Il contient l’ensemble des points et accords relatifs à la transaction envisagée. Une fois le protocole signé, les négociations sont en règle générale closes.
A quoi sert le protocole d’accord ?
Le protocole formalise les termes et conditions discutés lors des négociations. Il est signé après acceptation de l’offre de reprise par le cédant, avant ou après réalisation des audits d’acquisition. Il permet notamment au repreneur de pouvoir fournir aux banques un document plus engageant que la lettre d’intention, et permettant le passage de sa demande de financement en comité d’engagement. Il est généralement rédigé par l’avocat ou le notaire du repreneur.
Que contient le protocole d’accord ?
Le protocole d’accord comprend généralement :
– Identité des parties au protocole
– Objet de la transaction : vente totale ou partielle des titres, du fonds de commerce, de l’immobilier…
– Prix et modalités de paiement : prix de base, modalités de calcul du prix définitif si le résultat en cours est acquis au vendeur, clause de complément de prix (earn-out), paiement par tranches, crédit-vendeur, paiement par virement ou par chèque de banque…
– Conditions accessoires : garantie d’actif et de passif (plafond, seuil de déclenchement, franchise…), engagement de non-concurrence, modalités d’accompagnement du cédant, mais aussi avenir des salariés, notamment si des membres de la famille du cédant restent dans l’entreprise, reprise du droit au bail …
– Conditions suspensives : la condition suspensive la plus classique est la clause d’obtention du financement par le repreneur dans un délai défini dans le protocole. D’autres conditions suspensives peuvent être négociées par le repreneur : garantie de renouvellement ou d’approbation des contrats en cours de négociation, audits complémentaires de l’entreprise…
Les projet de contrats et garanties qui seront signés de manière définitive le jour du closing sont souvent annexés au protocole (garantie d’actif et de passif, engagement de non-concurrence, contrats de travail et d’accompagnement etc.).
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