La convention de garantie de passif a pour objectif de sécuriser la transmission d’une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.
A quoi sert une garantie d’actif et de passif ?
La convention de garantie de passif a pour objectif de sécuriser la transmission d’une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. Le cédant garantit notamment l’acquéreur de la sincérité des comptes qu’il présente. Il garantit aussi que si de nouveaux passifs venaient à se révéler, dont l’origine puise sa source dans la période antérieure à la cession, il prendrait en charge l’accroissement du passif ou la diminution de l’actif, dans la limite d’un plafond fixé sur base des résultats des audits d’acquisition.
Que contient la GAP ?
Une garantie d’actif et de passif est généralement divisée en deux grandes parties :
- la première partie est relative aux déclarations du garant (le cédant, qui accorde la garantie au bénéficiaire) ;
- la seconde partie concerne la mise en œuvre de la garantie et l’ensemble des conditions liées, notamment une éventuelle franchise, le seuil de déclenchement ou le caractère cumulatif des passifs constatés après la cession.
Dans la 1ère partie sont listées les déclarations et garanties du Garant, abordant généralement les thèmes suivants
– La Société
– Capital social des Sociétés
– Respect des lois
– Effets de la cession des titres
– Permis et autorisations
– Comptes des sociétés
– Biens immobiliers détenus en propre
– Biens immobiliers loués
– Biens mobiliers
– Stocks
– Fonds de commerce
– Droits de propriété industrielle et intellectuelle
– Conventions règlementées
– Contrats
– Personnel
– Impôts
– Assurances et sinistres
– Endettements / Prêts / Facilités de crédit
– Garanties
– Conformité aux règles de concurrence
– Créances
– Qualité des produits
– Litiges
– Environnement, hygiène, sécurité
– Aides et subventions
– Gestion de la société depuis la date des comptes de référence (période intercalaire)
Dans la 2ème partie sont décrites les conditions de mise en œuvre de la garantie :
– Définition des comptes de référence
– Indemnisation / Réduction de prix
– Détermination du montant de l’indemnisation
– Seuil de déclenchement de la garantie
– Franchise
– Plafond de la garantie
– Modalité de mise en application
– Durée
– Etendue de la garantie
– Garantie de la garantie (mise en place d’une sûreté)
– Bénéfice de la garantie
Les limites pouvant être fixées
- Le seuil de déclenchement : niveau à partir duquel le cédant peut être appelé en garantie
- La franchise : montant qui restera à la charge de la société
- Le plafond : limite la garantie à un certain niveau. Le plafond est généralement fixé suite à la réalisation des audits
- La durée : la durée de la garantie est très souvent fixée à 3 ans en dehors des prescriptions légales fiscales et sociales
- La dégressivité de la garantie : plus le temps passe, plus les risques diminuent, de ce fait, il est courant de prévoir une dégressivité du niveau de garantie.
Afin de se prémunir de la bonne mise en œuvre de la garantie si tel devait être le cas, il est courant de solliciter une ‘garantie de la garantie’ qui permet généralement d’isoler une somme d’argent auprès du cédant qui sera utilisée en cas d’activation de la GAP.
Pour aller plus loin
